La fin des tarifs réglementés de vente d’électricité s’étend à partir du 1er janvier 2021 !
En complément des grands sites d’entreprises ou de collectivités (déjà concernés depuis 2016), la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 demande maintenant à tous les professionnels hors microentreprises de choisir une offre de marché. Qu'est ce qu'un tarif réglementé de vente ? Êtes-vous concerné.e.s par la fin des TRV aujourd'hui ? Que faut-il savoir sur ce sujet ? Réponses ci-dessous avec Enercoop.
Qui est concerné aujourd’hui ?
Tous les consommateurs non domestiques (collectivités, entreprises…), actuellement titulaires d’un contrat d’une puissance inférieure ou égale à 36kVA à un tarif réglementé :
- dont le chiffre d'affaires, recettes ou total du bilan annuel excèdent 2 millions d’euros
- et/ou employant plus de 10 salariés
Schéma récapitulatif des critères d’éligibilité aux tarifs réglementés de vente d’électricité.
Dans quel cadre cette loi s’inscrit-elle ?
La fin de l’éligibilité aux tarifs réglementés s’inscrit dans le cadre de la directive européenne "Marché de l’électricité" (Directive 2019-944), qui prône "une concurrence saine et équitable ainsi que l'achèvement du marché intérieur européen de l'électricité".
Comment choisir un fournisseur d’électricité ?
De nombreux paramètres sont à prendre en compte, en fonction des sensibilités et convictions de chacun :
- La plus-value environnementale inhérente à certains fournisseurs via les offres vertes. Plus d’information sur les offres « vraiment vertes »
- Le prix et ses conditions
- L’offre financière, à analyser sur base d’éléments comparables : vérifier si elle inclut l’acheminement et les taxes (le prix peut être "Hors Toutes Taxes", "hors TVA", ou encore "Toutes Taxes Comprises")
- Les conditions d’évolution des prix prévues par les contrats : "prix fixe", "variable" ou "indexés", choix des variables d’indexation
- La période d’engagement (1 an, 2 ans, à durée indéterminée…) et les pénalités éventuelles en cas de résiliation anticipée
- Les modalités de facturation et de paiement proposées (délais et moyens de paiement)
- Les services d’efficacité énergétiques, permettant de réduire sa consommation
- Les services complémentaires (interlocuteur dédié, modalités de contact, gestion pour les contrats-multi sites...)
=> Rendez-vous sur le site officiel comparateur.energie-info.fr pour comparer les offres.
Il est conseillé d’anticiper au maximum les démarches, certaines pouvant prendre du temps (par exemple en cas de nécessité d’intervention sur le compteur). Le changement de fournisseur d’électricité peut s’effectuer dès à présent !
