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Le mécanisme de capacité, ça veut dire quoi ?

En gestation depuis plusieurs années et finalisé dans l'urgence fin novembre 2016, le mécanisme de capacité est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Élément de la transition du système énergétique français vers un fonctionnement "de marché", il vient en opposition au fonctionnement en monopole (EDF).

Sécuriser l'approvisionnement dans un marché de plusieurs acteurs

Quand EDF était encore le seul acteur du système électrique français, l'entreprise devait veiller à toutes les composantes du système énergétique : fournir le client, maintenir les outils de production existants et investir dans de nouvelles centrales. A l'ouverture du marché de l'électricité est associée une crainte : les acteurs de ce marché libéralisé, fournisseurs inclus, n’entretiendront plus, ni n'investiront dans des moyens de productions efficaces permettant de pallier les pointes de consommation, faute d'incitations économiques. A cela s'ajoute la fermeture de plusieurs centrales ne fonctionnant qu'aux périodes de forte consommation, faute de rentabilité. Or, ces dernières années, les pointes de consommations hivernales se sont intensifiées et cela pour deux raisons principales : la généralisation du chauffage électrique et la multiplication des appareils électriques utilisés au quotidien.

Pallier les coupures de courant en périodes de grand froid

Pendant une période de froid, les pics de consommation apparaissent sur le réseau national. Si celui-ci n'est pas correctement entretenu ou si les infrastructures manquent, alors apparaissent des coupures de courant. Le mécanisme de capacité a été instauré pour limiter le risque d'une telle coupure lors des périodes de grand froid.

Les "pointes" correspondent aux moments de forte consommation, anticipés lors des jours les plus froids de l'année. Les jours de pointe qui correspondent aux moments où une forte puissance est nécessaire pour répondre aux besoins de consommation d'électricité en France sont appelés "PP1". Ils sont décidés par RTE (Réseau de transport d'électricité), et annoncés la veille pour le lendemain, notamment sur la base des prévisions météorologiques. Sur une année, il peut y avoir entre 10 et 15 jours PP1. Les heures spécifiques retenues pour caractériser les pointes sont les plages horaires [7h00 ; 15h00] et [18h00 ; 20h00], c'est à dire la montée en charge matinale qui s'étire jusqu'en début d'après-midi, et la pointe du soir.

Déjà mis en œuvre dans plusieurs pays européens, ce dispositif a pour objectif de financer l'entretien et l'investissement dans les moyens de production ou d'effacement (réduction des consommations) nécessaires pour assurer une puissance disponible suffisante lors des jours de très forte consommation d'électricité. Ce financement se fait via l'acquisition de « certificats de capacité » ou « garanties de capacité ».

En savoir plus sur les jours de pointe :

- Signaux PP1 et PP2

- Jours PP2 historiques

Une garantie de capacité, késako ?

Les garanties ou certificats de capacité permettent aux fournisseurs et producteurs de s'échanger des capacités certifiées. Les producteurs d'énergie sont tenus de faire certifier leur capacité, c'est-à-dire de faire une estimation de la puissance instantanée qu'ils pourraient fournir les jours de pointe. Dans certaines conditions, des capacités peuvent être certifiées pour de l'effacement*, c'est-à-dire le fait de réduire sa consommation pendant les pointes.

Pour remplir leur obligation de capacité, les fournisseurs d'énergie doivent se procurer suffisamment de garanties de capacité auprès de producteurs ou bien d'opérateurs d'effacement. Ces échanges peuvent se faire de gré-à-gré, directement entre des détenteurs de certificats (producteurs, opérateurs) ou bien via des enchères organisées sous contrôle de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

La première enchère du mécanisme pour l'année 2017 a eu lieu en décembre 2016, à peine deux semaines après la publication des règles définitives du marché de capacité. Le mégawatt de capacité certifiée s'est échangé à 9998 €.

*Cette possibilité est ouverte aux gros consommateurs qui peuvent certifier une capacité à effacer d'au moins 1000 kW, ou à plusieurs acteurs présentant des puissances inférieures s'agrégeant en une entité certifiée, notamment via des opérateurs d'effacement (acteurs spécialisés qui certifient, regroupent et achètent des capacités d'effacement).

Que se passe t-il après l'hiver ?

Une fois passée l'intégralité des pointes d'une année donnée, RTE ré-estime en fonction de modèles statistiques l'obligation de capacité des fournisseurs. Une régularisation s'effectue ensuite, sur la base d'une estimation plus fine et qui prend en compte les températures réellement observées. Si un fournisseur n'a pas suffisamment de certificats de capacité par rapport à cette ré-estimation, il doit s'acquitter de pénalités ; inversement, s'il en possède trop, il sera indemnisé. Cela demeure une estimation, qui s'appuie sur les profils-type des consommateurs. Pour la grande majorité d’entre eux, résidentiels notamment, il n'est donc pas possible aujourd'hui d'effectuer une régularisation en fonction de la consommation réelle des clients, mais le coût au final pour le consommateur est bien répercuté en fonction de sa consommation.

Tous les fournisseurs d'électricité concernés

Suite au décret 2012/1405 du 14 décembre 2012, validé par l'arrêté ministériel du 29 novembre 2016, cette obligation pèse désormais sur tous les fournisseurs d'électricité, en fonction d'une estimation de la consommation de leurs clients aux périodes de forte consommation. Le gestionnaire du réseau de transport, Réseau de transport d'électricité (RTE) calcule pour les 4 années à venir une obligation de capacité au niveau national. En clair, à partir du nombre total des consommateurs d'électricité français, il est calculé qu'en cas de grand froid il faudra un certain nombre de mégawatts disponibles pour que la période de grand froid qui entraîne un pic de consommation n'engendre pas de rupture de distribution de courant sur le réseau. Cette obligation de capacité nationale est ensuite répartie entre les fournisseurs d'électricité, au prorata des profils de consommation de leurs clients. Afin de couvrir cette obligation, chaque fournisseur doit ensuite acquérir des garanties de capacité en nombre suffisant.

Quel impact sur ma facture ?

Vous l’avez compris, ce mécanisme vise à réguler le réseau pendant les jours de très fortes consommations.

Dans tous les cas, pour 2017, le coût total pour un client particulier ne devrait pas excéder 15 euros en moyenne sur l'année. Ce montant sera répercuté sur les factures au cours du 2ème semestre 2017.