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Comprendre la fin des tarifs réglementés de vente


La fin des tarifs réglementés de vente d’électricité s’étend au 1er janvier 2021 ! En complément des grands sites d’entreprises ou de collectivités (déjà concernés depuis 2016), la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 demande maintenant à tous les professionnels hors microentreprises de choisir une offre de marché.

Qu’est-ce qu’un tarif réglementé ?

Depuis le 1er juillet 2007 et l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité, tous les consommateurs peuvent choisir librement leur fournisseur d’énergie.

Il existe deux types d’offres :

  • Les offres de marché, proposées par tous les fournisseurs (fournisseurs historiques et alternatifs), dont les prix sont déterminés par contrat.
  • Les tarifs réglementés de vente (appelés « Tarif bleu »), dont les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Ce sont ces offres, proposées uniquement par les fournisseurs historiques (EDF principalement), qui sont progressivement remises en cause.

Qui est concerné aujourd’hui ?

Tous les consommateurs non domestiques (collectivités, entreprises…), actuellement titulaires d’un contrat d’une puissance inférieure ou égale à 36kVA à un tarif réglementé :

  • dont le chiffre d'affaires, recettes ou total du bilan annuel excèdent 2 millions d’euros
  • et/ou employant plus de 10 salariés


Schéma récapitulatif des critères d’éligibilité aux tarifs réglementés de vente d’électricité (NB : les mêmes critères s’appliquent aux collectivités, associations, établissements publics)


Dans quel cadre cette loi s’inscrit-elle ?

La fin de l’éligibilité aux tarifs réglementés s’inscrit dans le cadre de la directive européenne "Marché de l’électricité" (Directive 2019-944), qui prône "une concurrence saine et équitable ainsi que l'achèvement du marché intérieur européen de l'électricité".

Quelle échéance ?

À partir du 1er janvier 2021, tous les professionnels concernés devront avoir choisi une offre de marché. Ceux qui n’effectuent aucun choix basculeront automatiquement sur une offre de marché de leur fournisseur historique, qui leur sera donc imposée.

Il est bien sûr possible de changer de fournisseur d’électricité dès maintenant.

Bon à savoir : Le changement de fournisseur n’occasionne aucune coupure d’électricité. La résiliation auprès de l’ancien fournisseur est effectuée automatiquement et gratuitement par le nouveau fournisseur.

Quelle information ?

Les professionnels concernés ont reçu un premier courrier co-signé par le Ministère de la transition écologique et solidaire et le Ministère de l'économie et des finances, afin de les informer de l’évolution à venir. 2 autres courriers officiels suivront au cours de l’année 2020. Ils comportent également un coupon permettant à l’interlocuteur de se positionner sur l’utilisation de ses données de contact professionnel (nom, numéro de téléphone et adresse email transmis au fournisseur historique). En cas d’accord, ces données professionnelles seront transmises aux fournisseurs d’électricité alternatifs, dans un cadre strict leur permettant de proposer des offres adaptées.

Comment choisir un fournisseur d’électricité ?

De nombreux paramètres sont à prendre en compte, en fonction des sensibilités et convictions de chacun :

  • La plus-value environnementale inhérente à certains fournisseurs via les offres vertes. Plus d’information sur les offres « vraiment vertes »
  • Les services d’efficacité énergétiques, permettant de réduire sa consommation
  • Les services complémentaires (interlocuteur dédié, modalités de contact, gestion pour les contrats-multi sites...)
  • Le prix et ses conditions
    • L’offre financière, à analyser sur base d’éléments comparables : vérifier si elle inclut l’acheminement et les taxes (le prix peut être « Hors Toutes Taxes », « hors TVA », ou encore « Toutes Taxes Comprises »)
    • Les conditions d’évolution des prix prévues par les contrats : « prix fixe », « variable » ou « indexés », choix des variables d’indexation
    • La période d’engagement (1 an, 2 ans, à durée indéterminée...) et les pénalités éventuelles en cas de résiliation anticipée
    • Les modalités de facturation et de paiement proposées (délais et moyens de paiement)

=> Rendez-vous sur le site officiel https://comparateur.energie-info.fr pour comparer les offres.

Il est conseillé d’anticiper au maximum les démarches, certaines pouvant prendre du temps (par exemple en cas de nécessité d’intervention sur le compteur). Le changement de fournisseur d’électricité peut s’effectuer dès à présent !

Inconvénient ou opportunité ?

La fin des TRV constitue une opportunité pour tous les professionnels de contribuer à la lutte contre le changement climatique en repensant leur rapport à l’électricité : Un bien commun, que nous consommons tous les jours, qui est vital pour chacun et structurant pour notre société… et sur lequel chacun a un mot à dire !



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