Foire aux questionsParts sociales Enercoop Pays de la Loire

Enercoop Pays de la Loire est une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) et donc à lucrativité limitée. En cas d’exercice excédentaire, une rémunération des parts sociales, plafonnée légalement, peut être versée, sur décision de l’assemblée générale (AG), après déduction des subventions et des réserves légale et statutaire. C’est l’un des pouvoirs des sociétaires que de décider s’ils souhaitent ou non rémunérer les parts sociales. Le taux des intérêts est alors, au plus, égal à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'AG, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points.

Dans les SCIC, l’assemblée générale ne peut en revanche incorporer au capital des sommes prélevées sur des réserves et relever le montant des parts sociales ou procéder à des distributions de parts gratuites. C’est ça aussi la lucrativité limitée !

Depuis le 1er janvier 2025, la souscription aux parts sociales ne donne plus droit à aucun avantage fiscal.

Le conseil d'administration a en effet décidé de renoncer à l'avantage fiscal qui était accordé aux souscripteurs depuis la création de la coopérative* car cela empêchait Enercoop Pays de la Loire d'investir dans des projets de production d'énergie renouvelable bénéficiant de tarifs de soutien public.

* Il est fait référence ci-dessus à la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME ESUS (Article 199 terdecies-O A du Code général des impôts).

Sauf dérogation accordée par le conseil d’administration, les parts sociales ne sont pas remboursables avant un délai de 5 ans. Dans tous les cas, les remboursements sont effectués dans le courant de l’année civile de la demande de remboursement partiel ou de la perte de la qualité de sociétaire à une valeur déterminée par l’assemblée générale ordinaire sur la base des comptes annuels de l’exercice précédent (ou au début de l’année suivante si la demande de remboursement est faite au cours du deuxième semestre de l’année). 

Le montant de la part à rembourser peut être égal à la valeur nominale (100 €), ou inférieur en cas d’imputation des pertes. Pour une année donnée, la valeur de remboursement est décidée par l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice précédent ; cette valeur s’applique à l’ensemble des demandes de remboursement formulées à compter de cette assemblée.

Souscrire au capital social d’Enercoop Pays de la Loire est avant tout un acte militant et comporte un risque financier, notamment celui d'une perte partielle ou totale des montants investis, comme toute prise de parts sociales ou d’actions. Le montant investi n'est pas garanti. La valeur de remboursement des parts souscrites peut être amenée à diminuer.

Plus de détails sur les risques figurent dans le document d’information synthétique (DIS) mis à votre disposition dans le cadre de la souscription.