Réforme de la facturation électronique
les informations à retenir
La réforme de la facturation électronique est effective depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. Dans ce cadre, toutes les entreprises établies en France doivent être en mesure de recevoir et d’émettre leurs factures sous format électronique via une plateforme agréée. Et vos factures d'énergie en font partie !
La réforme de la facturation électronique
Cette réforme, inscrite dans la loi des finances, prévoit notamment :
- l’obligation d'être en capacité de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises dès le 1ᵉʳ septembre 2026 ;
- l’obligation d’émettre des factures électroniques dès cette date pour les professionnels, petits professionnels et collectivités, grands comptes, puis pour les PME/TPE à partir de septembre 2027 ;
- la transmission des données de facturation à l’administration fiscale via des plateformes certifiées.
Les actions à mettre en place
Si votre structure est inscrite au répertoire SIREN, vous devez donc à ce jour :
- être inscrit⋅e sur l’annuaire de la facturation électronique ;
- si vous avez déclaré dans l’annuaire de la facturation électronique qu’une seule plateforme agréée pour votre structure, inutile de nous la transmettre car nous sommes en capacité de la récupérer sur l’annuaire directement en toute autonomie ;
- si vous avez déclaré dans l’annuaire de la facturation électronique plusieurs plateformes agréées, merci de nous transmettre l’adresse de votre plateforme agréée active sur laquelle nous devons vous transmettre nos factures de fournitures d'électricité.
Délais supplémentaires en cas de difficultés techniques de mise en place
Certaines plateformes agréées rencontrent des difficultés de mise en place technique. En conséquence, la DGFIP a pris en considération les difficultés inhérentes à ces situations.
La plateforme agréée d'émission choisie par Enercoop se trouve dans cette situation : les envois de factures seront donc effectifs à partir du 01 octobre 2026.
Comme le prévoit la DGFIP, la situation ne justifie pas le non paiement de nos factures, qui continueront à être envoyées par le moyen habituel (cf. article 3 page 7 du guide pratique de la facturation électronique).
